Retenue de garantie
Une part de chaque paiement, souvent 10 %, qu'un client retient jusqu'à la fin d'un contrat, courante dans la construction.
En bref
- Elle protège le client si les travaux sont inachevés ou défectueux.
- Le fournisseur inscrit les retenues comme créance distincte ; le client, comme dette distincte.
- Plusieurs provinces canadiennes imposent des retenues légales dans la construction.
La retenue de garantie, aussi appelée retenue contractuelle, est l'argent qu'un client conserve sur chaque paiement progressif d'un contrat. Elle est libérée une fois les travaux terminés et inspectés, et le délai d'hypothèque légale ou de garantie écoulé.
Comment elle fonctionne
Un entrepreneur facture 100 000 $ pour les travaux du mois. Avec une retenue de 10 %, le propriétaire paie 90 000 $ et conserve 10 000 $. Il en va de même à chaque facturation progressive. À la fin du projet, la retenue accumulée est libérée, souvent après une période pendant laquelle les sous-traitants et les fournisseurs peuvent inscrire une hypothèque légale.
Au Canada
Plusieurs provinces fixent des retenues par la loi. La Loi sur la construction de l'Ontario, par exemple, impose une retenue de 10 % et encadre sa libération. Le Québec n'a pas de retenue légale de la même manière, mais les retenues contractuelles y sont courantes. Les entrepreneurs qui travaillent dans plusieurs provinces doivent suivre les règles propres à chaque projet.
La comptabiliser
Pour l'entrepreneur, les retenues sont une créance, inscrite à part des comptes clients ordinaires puisqu'elles ne sont pas exigibles avant que les conditions soient remplies. Pour le propriétaire, ce sont des sommes à payer, souvent appelées retenues à payer. Les taxes de vente s'appliquent généralement au montant complet du contrat, mais le moment où elles deviennent exigibles sur les retenues peut différer : mieux vaut vérifier les règles de chaque territoire.
Exemple chiffré
Trois facturations progressives
Un sous-traitant facture 60 000 $, 80 000 $ et 40 000 $ sur trois mois pour un chantier avec retenue de 10 %. L'entrepreneur général paie 54 000 $, 72 000 $ et 36 000 $, et retient 18 000 $ au total. Soixante jours après la fin certifiée des travaux, sans hypothèque légale inscrite, les 18 000 $ sont libérés.