Lieu de fourniture
Les règles qui déterminent où une vente est réputée avoir lieu aux fins des taxes de vente, et donc quelle taxe et quel taux s'appliquent.
En bref
- Au Canada, elles décident si une vente est assujettie à la TVH, à la TPS seule ou à la TPS et à la TVQ.
- Pour les biens, la question clé est généralement le lieu de livraison ; pour les services, l'adresse du client.
- Une erreur signifie facturer le mauvais taux, ce que le vendeur doit corriger.
Les règles sur le lieu de fourniture déterminent le territoire où une fourniture est taxée. Quand le vendeur et l'acheteur sont dans des provinces ou des pays différents, elles établissent quelle taxe s'applique et à quel taux.
Au Canada
Comme les taux varient selon la province, ces règles décident si une vente porte 5 % de TPS, de 13 % à 15 % de TVH, ou la TPS et la TVQ au Québec. En termes généraux :
- Biens meubles corporels : taxés là où ils sont livrés ou mis à la disposition de l'acheteur.
- Services : généralement taxés selon l'adresse du client obtenue dans le cours normal des activités, avec des règles propres aux services liés aux immeubles, au transport de passagers et à plusieurs autres catégories.
- Biens incorporels : selon l'endroit où ils peuvent être utilisés.
Une firme torontoise qui fournit de la consultation à un client en Alberta facture 5 % de TPS, pas les 13 % de TVH de l'Ontario. Pour un client en Nouvelle-Écosse, elle facture le taux de TVH de la Nouvelle-Écosse.
Dans l'UE et au Royaume-Uni
Pour les services entre entreprises, la règle générale veut que la TVA soit due là où le client est établi, souvent autoliquidée par celui-ci. Pour les services numériques vendus aux consommateurs, la TVA est due là où vit le consommateur, d'où le guichet unique de l'UE qui permet de déclarer pour tous les États membres en une seule déclaration.
Les erreurs de lieu de fourniture sont fréquentes sur les factures transfrontalières, et elles peuvent coûter au vendeur la taxe qu'il n'a pas perçue.
Exemple chiffré
Un service, trois taux
Une firme montréalaise de consultation en logiciels facture 10 000 $ de services à trois clients. Le client québécois paie la TPS et la TVQ, soit 1 497,50 $. Le client ontarien paie 13 % de TVH, soit 1 300 $. Le client albertain paie 5 % de TPS, soit 500 $. Même service, même prix, trois taxes différentes, toutes fixées par l'emplacement du client.