La réforme de la facturation électronique entre en vigueur le 1er septembre 2026. À partir de cette date, les factures entre entreprises assujetties à la TVA en France circulent par des plateformes agréées plutôt que par courriel ou sur papier, et l'administration fiscale en reçoit les données au passage.
Le calendrier
- 1er septembre 2026 : toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques. Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi les émettre et commencer l'e-reporting.
- 1er septembre 2027 : les PME et les microentreprises émettent à leur tour des factures électroniques et transmettent leurs données d'e-reporting. Elles peuvent s'y mettre plus tôt en contactant une plateforme agréée.
Recevoir ses factures dès 2026
La réception concerne tout le monde dès le premier jour, y compris les microentreprises qui n'émettront qu'en 2027. Concrètement, il faut avoir choisi une plateforme agréée qui recevra les factures des fournisseurs déjà passés à l'émission électronique, et les rendre accessibles à votre comptabilité. Les factures des fournisseurs qui n'émettent pas encore électroniquement continuent d'arriver comme avant jusqu'à leur propre échéance.
Les plateformes agréées
Une plateforme agréée est immatriculée par l'administration fiscale pour trois ans, renouvelables. Chaque entreprise doit en choisir une, au moins pour recevoir, et la liste est publiée sur impots.gouv.fr. Un annuaire national indique au fournisseur quelle plateforme utilise chaque client. Les formats acceptés sont structurés : Factur-X, UBL et CII.
L'e-reporting
Les opérations qui ne sont pas des factures entre entreprises françaises, comme les ventes aux particuliers et les ventes à l'international, relèvent de l'e-reporting : la plateforme transmet à l'administration les données de transaction ou de paiement, pas une copie de chaque ticket.
Ce que la réforme ne couvre pas
Le ticket d'un repas d'affaires, d'un taxi ou d'un billet de train n'entre pas dans la réforme, pas plus que la facture d'un fournisseur établi hors de France. Ces pièces continuent d'arriver sur papier ou par courriel, et ce sont elles qui manquent le plus souvent au moment de la clôture.
La place de Smartbills
Smartbills n'est pas une plateforme agréée et n'en remplace pas une. Il garde ce que la réforme laisse de côté : les tickets photographiés dans l'application, les reçus et factures récupérés dans votre boîte courriel, et les documents que notre agent va chercher dans les comptes fournisseurs, chacun avec ses articles, chaque taxe et le total.