Conditions générales

Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2026

Les présentes conditions constituent un contrat entre vous et Technologies Smartbills inc., société constituée au Canada dont le siège est situé au 105, rue Pierre-Mercure, Montréal (Québec) H1A 5S7 (« Smartbills », « nous »). Elles encadrent votre utilisation de nos sites Web, de nos applications Web et mobiles, de nos API, de notre serveur MCP, de notre réseau de reçus numériques et des services connexes (les « Services »).

Si vous acceptez les présentes conditions pour une organisation, « vous » désigne cette organisation, et vous confirmez être autorisé à la lier. Si vous utilisez Smartbills pour vous-même (par exemple avec le forfait gratuit ou pour vos dépenses personnelles), la section 22 ajoute des conditions propres aux particuliers et aux consommateurs, et les lois sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence continuent de s'appliquer.

Vous acceptez les présentes conditions lorsque vous créez un compte, cliquez pour les accepter, signez un bon de commande qui y renvoie ou utilisez les Services. Si vous ne les acceptez pas, n'utilisez pas les Services.

Clauses à remarquer. Les sections 10 (frais et renouvellement automatique), 15 (exclusions de garantie), 16 (limitation de responsabilité), 17 (indemnisation) et 21 (différends) limitent nos obligations ou les vôtres. Veuillez les lire attentivement. Si vous êtes un consommateur au Québec, ces clauses s'appliquent seulement dans la mesure permise par la Loi sur la protection du consommateur et le Code civil du Québec.

1. Définitions#

• Compte : votre inscription aux Services.
• Données client : les données que vous ou vos Utilisateurs soumettez aux Services, y connectez ou y créez, notamment les documents, reçus, dépenses, factures fournisseurs, factures, transactions, dossiers de fournisseurs et de clients, et les renseignements personnels qu'ils contiennent. Elles n'incluent pas les Données d'utilisation.
• ETD : notre entente de traitement des données, disponible sur demande et au Centre de confiance, qui fait partie des présentes conditions lorsque nous traitons des renseignements personnels pour votre compte.
• Bon de commande : une soumission, une commande ou un paiement en ligne que vous acceptez et qui précise le forfait, la quantité, les frais et la durée.
• Résultats : ce que les Services produisent pour vous, notamment les données extraites, les catégories, les suggestions, les rapports et les réponses de l'assistant.
• Processeur de paiement : Stripe, ou un autre fournisseur de paiement autorisé que nous désignons, qui traite le paiement des abonnements et les paiements de factures que vous encaissez au moyen des Services.
• Service tiers : une application, un service ou une source de données qui n'est pas fourni par Smartbills, comme une banque, Plaid, Gmail, Microsoft 365, QuickBooks, Xero, Sage, un PGI ou un agent d'IA.
• Données d'utilisation : les données techniques et opérationnelles sur l'utilisation des Services, ainsi que les données dépersonnalisées ou agrégées de façon à ne permettre d'identifier ni vous ni aucune personne.
• Utilisateur : une personne à qui vous permettez d'utiliser votre Compte, comme un employé, un contractuel ou un comptable.
• Espace de travail : l'espace des Services où sont conservées les Données client d'une organisation.

2. Ordre de priorité#

En cas de conflit entre des documents, l'ordre suivant s'applique : (1) un Bon de commande signé ou un contrat écrit qui déroge expressément aux présentes conditions; (2) l'ETD, pour le traitement des renseignements personnels; (3) les présentes conditions; (4) les politiques auxquelles renvoient les présentes conditions, comme les règles d'utilisation acceptable (section 5) et la Politique de confidentialité. Les conditions figurant dans vos bons de commande ne s'appliquent pas, même si nous acceptons le bon de commande.

3. Les Services#

3.1 Ce que nous fournissons. Selon votre forfait, les Services comprennent la numérisation des reçus et des documents, la gestion des dépenses et les rapports de dépenses, les approbations et les politiques, les budgets, le kilométrage, les comptes fournisseurs et le paiement de factures, la gestion des fournisseurs, la facturation et l'encaissement, les flux bancaires et de cartes, la récupération de factures sur les portails de fournisseurs, la synchronisation comptable et avec les PGI, les reçus numériques, l'analyse des dépenses, un assistant d'IA, une API REST et un serveur MCP. Le contenu des forfaits est décrit sur notre page Tarifs ou dans votre Bon de commande.

3.2 Forfait gratuit, essais et versions bêta. Nous pouvons offrir un forfait gratuit, des essais gratuits et des fonctions identifiées comme bêta, aperçu ou accès anticipé. Ils sont fournis tels quels, peuvent comporter des limites d'utilisation (par exemple des limites mensuelles et quotidiennes de numérisation) et peuvent afficher des publicités. Nous pouvons les modifier ou y mettre fin. Nos engagements des sections 15 et 16 ne s'y appliquent que dans la mesure minimale exigée par la loi. À la fin d'un essai, votre Compte passe au forfait payant que vous avez choisi ou, à défaut, au forfait gratuit.

3.3 Modifications. Nous améliorons les Services en continu et pouvons ajouter, modifier ou retirer des fonctions. Si nous retirons une fonction essentielle d'un forfait payant que vous utilisez, nous vous en aviserons au moins 30 jours à l'avance. Si le changement réduit de façon importante les Services, vous pouvez annuler et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d'avance pour la durée restante.

3.4 Disponibilité. Nous visons une grande disponibilité et publions les incidents sur notre page d'état. Les entretiens planifiés sont annoncés à l'avance lorsque c'est possible. Les engagements de disponibilité et les crédits de service s'appliquent uniquement s'ils figurent dans votre Bon de commande (généralement le forfait Entreprise).

3.5 Soutien. Nous offrons du soutien par courriel et, pour les forfaits payants, par clavardage, pendant les heures d'ouverture à Montréal, selon votre forfait.

4. Comptes, Utilisateurs et sécurité#

4.1 Inscription. Fournissez des renseignements exacts et tenez-les à jour. Vous devez avoir atteint l'âge de la majorité là où vous résidez.

4.2 Administrateurs et Utilisateurs. Vous décidez qui a accès et quel rôle a chaque Utilisateur, et vous êtes responsable de ce que font les Utilisateurs dans votre Compte. Retirez rapidement l'accès des personnes qui partent. Chaque Utilisateur doit avoir ses propres identifiants. Ne partagez pas les accès.

4.3 Sécurité. Gardez vos identifiants et vos clés d'API confidentiels et utilisez l'authentification multifacteur lorsqu'elle est offerte. Avisez-nous sans délai à security@smartbills.ca si vous soupçonnez un accès non autorisé. Vous êtes responsable de l'activité effectuée avec vos identifiants jusqu'à ce que vous nous avisiez de leur compromission, sauf si cette activité découle de notre manquement à nos obligations de sécurité.

4.4 Contrôle de l'Espace de travail. Si un Compte est créé avec le domaine de courriel d'une organisation ou payé par une organisation, cette organisation contrôle l'Espace de travail et peut gérer, exporter ou supprimer ses Données client, y compris celles ajoutées par les Utilisateurs.

5. Utilisation acceptable#

Vous ne devez pas, et ne devez permettre à personne de :

• utiliser les Services en contravention de la loi, notamment des lois sur la protection des renseignements personnels, sur le pourriel, sur la protection du consommateur, fiscales, sur le recyclage des produits de la criminalité, sur les sanctions et sur le contrôle des exportations;
• téléverser du contenu que vous n'avez pas le droit de partager ou qui est frauduleux, diffamatoire, contrefait ou malveillant;
• soumettre des reçus ou des factures falsifiés, ou utiliser les Services pour commettre une fraude liée aux dépenses, à l'impôt, à la facturation ou aux paiements;
• sonder, analyser ou tester la sécurité des Services hors du cadre de notre politique de divulgation responsable, ou contourner les contrôles d'accès, les limites d'utilisation ou la séparation entre clients;
• perturber ou surcharger les Services, ou y introduire un logiciel malveillant;
• copier, désosser ou décompiler les Services, sauf dans la mesure où la loi le permet expressément malgré cette interdiction;
• extraire des données des Services par moissonnage, ou utiliser les Services ou les Résultats pour créer un produit concurrent ou entraîner un modèle concurrent;
• revendre, sous-licencier ou fournir les Services à des tiers comme service à façon, sauf avec notre accord écrit (par exemple un cabinet comptable qui gère les Espaces de travail de ses clients dans le cadre de notre programme de partenaires);
• envoyer des messages commerciaux au moyen des Services sans le consentement exigé par la loi;
• téléverser des renseignements de santé protégés au sens de la loi HIPAA, des numéros de cartes de paiement au-delà de ce qui figure normalement sur un reçu, ou des numéros d'identification gouvernementaux, sauf si une fonction est conçue pour ces données ou si nous l'acceptons par écrit.

Nous pouvons suspendre l'accès conformément à la section 18 en cas de manquement à ces règles.

6. Services tiers et connexions#

6.1 Votre choix. Vous pouvez connecter des Services tiers. Ce faisant, vous nous autorisez à accéder à ces services, à en extraire des données, à leur en transmettre et à les conserver pour votre compte, dans la mesure nécessaire pour fournir les Services. Vous confirmez avoir le droit d'accorder cet accès.

6.2 Connexions bancaires et de cartes. Nous utilisons Plaid et d'autres fournisseurs pour connecter les comptes financiers. En connectant un compte, vous acceptez que ce fournisseur recueille et transfère les renseignements de votre compte selon ses propres conditions d'utilisation et sa politique de confidentialité.

6.3 Boîtes de courriel. Lorsque vous connectez Gmail ou Microsoft 365, nous accédons aux messages uniquement pour repérer et importer les reçus, les factures et les factures fournisseurs, comme le décrit notre Politique de confidentialité et conformément aux conditions des API de Google et de Microsoft.

6.4 Récupération de factures et identifiants de portails. Si vous nous fournissez les identifiants d'un portail de fournisseur, de service public ou autre, vous nous désignez comme votre mandataire pour nous y connecter et y récupérer des documents pour vous. Vous confirmez que les conditions du portail le permettent et que vous êtes autorisé à utiliser le compte. Nous faisons appel à Deck, un fournisseur spécialisé, pour effectuer ces connexions et récupérer les documents. Nous pouvons cesser la récupération sur un portail si celui-ci s'y oppose ou modifie ses conditions.

6.5 Agents d'IA et serveur MCP. Vous pouvez connecter des assistants et des agents d'IA aux Services au moyen de notre serveur MCP ou de notre API. Ils agissent avec les autorisations de l'Utilisateur qui les a autorisés. Vous êtes responsable de leurs actions, de l'examen des actions avant de les confirmer et de la révocation des accès dont vous ne voulez plus. Certaines actions, comme approuver, payer ou supprimer, exigent une confirmation explicite.

6.6 Hors de notre responsabilité. Les Services tiers sont fournis par d'autres selon leurs propres conditions. Nous ne les contrôlons pas et ne sommes pas responsables de leur disponibilité, de leur exactitude, de leur sécurité ni de leurs actes. Si un Service tiers change ou cesse de fonctionner avec les nôtres, nous pourrions devoir modifier ou retirer la fonction concernée.

7. Paiements et paiement de factures#

7.1 Smartbills ne transfère pas d'argent. Nous ne détenons pas vos fonds, ne transférons pas d'argent entre des comptes et ne sommes ni une banque, ni une entreprise de services monétaires, ni un établissement de paiement. Le paiement des abonnements et les paiements de factures que vous encaissez en ligne au moyen des Services sont traités par le Processeur de paiement, qui peut vous demander d'accepter ses propres conditions et de vous soumettre à des vérifications d'identité et d'entreprise avant de pouvoir accepter des paiements.

7.2 Paiement de factures et remboursements. Les fonctions de paiement de factures et de remboursement vous aident à planifier, approuver, suivre et consigner des paiements. Vous effectuez vous-même le paiement, par l'entremise de votre banque ou d'un autre fournisseur, sauf si nous offrons une fonction qui envoie les paiements et que vous en acceptez les conditions. Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements de paiement, y compris les comptes bancaires des fournisseurs, les montants et les dates.

7.3 Autorisations de prélèvement. Si vous nous payez par débit préautorisé, vous acceptez l'autorisation présentée au moment du paiement, conforme à la Règle H1 de Paiements Canada pour les comptes canadiens et aux règles NACHA pour les prélèvements ACH américains. Vous pouvez la révoquer moyennant l'avis qu'elle prévoit.

7.4 Fraude et erreurs. Avisez-nous ainsi que votre banque immédiatement si vous constatez un paiement non autorisé ou erroné. Nous collaborerons avec vous et le Processeur de paiement à l'enquête. Nous ne sommes pas responsables des pertes causées par des instructions de paiement que vous ou vos Utilisateurs avez approuvées, par des renseignements que vous avez fournis ou par les actes du Processeur de paiement, sauf dans la mesure où nous les avons causées.

7.5 Facturation et encaissement. Si vous émettez des factures ou encaissez des paiements au moyen des Services, vous êtes le vendeur. Vous êtes responsable du contenu de vos factures, des taxes, des remboursements, des litiges et des rétrofacturations. Vous devez aussi respecter les règles de facturation électronique, de certification fiscale et de tenue de registres qui s'appliquent à vous, sauf si nous indiquons expressément, pour un pays donné, que nous agissons pour vous à titre de plateforme ou de prestataire de facturation électronique agréé.

8. Reçus numériques et réseau de marchands#

8.1 Pour les personnes qui reçoivent des reçus. Les marchands de notre réseau peuvent vous envoyer des reçus par courriel, par message texte, dans leur propre application, dans une application bancaire ou dans Smartbills. Le marchand est responsable de l'achat, du contenu du reçu, des retours, des garanties, des programmes de fidélité et des remboursements. Nous livrons et conservons le reçu pour vous.

8.2 Pour les marchands. Si vous adhérez au réseau à titre de marchand, vous acceptez aussi les conditions du réseau de marchands prévues dans votre Bon de commande ou votre processus d'intégration. Vous devez notamment fournir des données de reçu exactes, avoir le droit de nous les communiquer, obtenir de vos clients le consentement nécessaire à l'envoi électronique des reçus, et afficher les avis requis au point de vente. Vous nous accordez les licences prévues à la section 11.3 pour livrer les reçus et leurs fonctions à vos clients, y compris après la fin de votre participation pour les reçus déjà émis.

9. Fonctions d'IA et Résultats#

9.1 Ce que fait l'IA. Certaines fonctions utilisent l'apprentissage automatique et de grands modèles de langage de nos fournisseurs, notamment Anthropic, OpenAI et Amazon Web Services. Selon nos ententes, ces fournisseurs ne peuvent pas utiliser vos Données client pour entraîner leurs modèles, et nous ne les utilisons pas non plus pour entraîner ou affiner des modèles d'IA. Les suggestions s'améliorent grâce aux règles d'imputation apprises à partir des choix faits dans votre Espace de travail, qui ne s'appliquent qu'à cet espace et que les administrateurs peuvent consulter et supprimer.

9.2 Vérifiez les Résultats. Les Résultats sont générés automatiquement et peuvent être inexacts ou incomplets. Les montants et taxes extraits, les catégories, les comptes de grand livre, les signalements de conformité, les rapprochements et les réponses de l'assistant sont des suggestions. Il vous incombe de vérifier les Résultats avant de vous y fier, d'approuver des dépenses, de produire des déclarations, de comptabiliser des écritures ou d'effectuer des paiements.

9.3 Aucun conseil professionnel. Smartbills ne fournit pas de conseils comptables, fiscaux, juridiques ou financiers. Les Résultats et le contenu des Services ne remplacent pas les conseils d'un professionnel qualifié.

9.4 Propriété des Résultats. Entre vous et nous, vous êtes propriétaire des Résultats générés à partir de vos Données client, sous réserve de nos droits sur les Services et les Données d'utilisation. Des Résultats semblables peuvent être générés pour d'autres clients.

9.5 Transparence. Lorsque vous interagissez avec l'assistant Smartbills, vous interagissez avec un système d'IA. Lorsque le règlement européen sur l'intelligence artificielle ou une autre loi l'exige, nous identifions le contenu généré par l'IA et vous indiquons quand l'IA est utilisée.

10. Frais, facturation et taxes#

10.1 Frais. Vous acceptez de payer les frais de votre forfait, des options (par exemple la facturation ou les boîtes de courriel supplémentaires) et de l'utilisation, tels qu'ils sont indiqués au moment du paiement, sur la page Tarifs ou dans votre Bon de commande. Les prix sont en dollars américains aux États-Unis, en euros dans la zone euro et en dollars canadiens ailleurs, sauf indication contraire dans votre Bon de commande.

10.2 Renouvellement automatique. Les abonnements se renouvellent automatiquement pour la même période (mensuelle ou annuelle) au prix alors en vigueur, sauf si vous les annulez avant la date de renouvellement. Vous pouvez annuler en ligne en tout temps dans Paramètres → Facturation, sans avoir à nous appeler ou à nous écrire. Si vous vous êtes abonné par l'App Store d'Apple ou Google Play, annulez plutôt dans les paramètres d'abonnement de votre compte du magasin. Nous vous envoyons un rappel avant chaque renouvellement annuel et avant toute augmentation de prix, dans le délai prévu par la loi applicable (au moins 7 jours, et au moins 30 jours pour les forfaits annuels).

10.3 Facturation par utilisateur et changements. Pour les forfaits facturés par utilisateur, vous êtes facturé selon le nombre d'Utilisateurs de votre Espace de travail. L'ajout d'Utilisateurs ou le passage à un forfait supérieur en cours de période sont calculés au prorata. Le passage à un forfait inférieur prend effet à la fin de la période en cours, et votre Espace de travail conserve ses fonctions jusque-là.

10.4 Changements de prix. Nous pouvons modifier nos prix moyennant un avis d'au moins 30 jours avant que le changement ne s'applique à vous. Le changement prend effet à votre prochain renouvellement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler avant qu'il ne s'applique.

10.5 Paiement. Vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à porter les frais à votre moyen de paiement à chaque renouvellement et pour toute somme exigible. Les frais facturés sont payables dans les 30 jours suivant la date de la facture, sauf indication contraire dans votre Bon de commande. Nous pouvons exiger des intérêts de 1 % par mois sur les sommes en souffrance, ou le taux maximal permis par la loi s'il est inférieur, et suspendre les fonctions payantes après un avis de non-paiement de 15 jours.

10.6 Taxes. Les frais excluent les taxes. Vous paierez les taxes de vente, d'utilisation, sur la valeur ajoutée et autres taxes semblables applicables, notamment la TPS/TVH, la TVQ et la TVP au Canada, les taxes de vente des États américains et la TVA en Europe, à l'exception des impôts sur notre revenu. Si vous nous fournissez un numéro d'inscription fiscale valide dans un territoire où l'autoliquidation s'applique, vous comptabilisez vous-même la taxe. Si vous devez effectuer une retenue d'impôt, vous majorerez le paiement afin que nous recevions le montant complet, sauf si la loi l'interdit.

10.7 Remboursements. Les frais ne sont pas remboursables, sauf selon les présentes conditions ou la loi. Si vous annulez dans les 7 jours suivant un premier achat ou un renouvellement annuel, vous pouvez demander le remboursement de ce paiement. Nous remboursons aussi les sommes facturées à la suite d'une erreur de facturation ou d'un problème technique de notre fait. Faites vos demandes de remboursement à support@smartbills.ca dans les 30 jours suivant le prélèvement. Achats par un magasin d'applications : si vous vous êtes abonné par l'App Store d'Apple ou Google Play, Apple ou Google a traité le paiement, et les remboursements relèvent d'eux selon leurs propres politiques. Faites votre demande à reportaproblem.apple.com ou dans Google Play. Nous ne pouvons pas rembourser directement ces achats. Vos droits prévus par la loi, notamment ceux de la section 22, ne sont pas touchés.

10.8 Contestation de frais. Avisez-nous dans les 60 jours si vous croyez qu'une facture est erronée. Nous travaillerons de bonne foi avec vous pour régler la question. Vous devez payer la partie non contestée à temps.

11. Données client#

11.1 Elles vous appartiennent. Entre vous et nous, vous êtes propriétaire de vos Données client. Vous êtes responsable de leur exactitude et de leur légalité, et de détenir les droits et les consentements nécessaires pour que nous les traitions, y compris les avis à vos employés, fournisseurs et clients.

11.2 Comment nous les utilisons. Nous utilisons les Données client uniquement pour vous fournir les Services, les sécuriser, vous offrir du soutien et les améliorer, pour respecter la loi, et selon vos autres instructions. Nous traitons les renseignements personnels contenus dans les Données client à titre de sous-traitant ou de fournisseur de services conformément à l'ETD. Nous ne vendons pas les Données client et ne les utilisons ni pour cibler des publicités, ni pour entraîner ou affiner des modèles d'IA.

11.3 Licence en notre faveur. Vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour héberger, copier, traiter, transmettre et afficher les Données client dans la mesure nécessaire pour fournir les Services, notamment par l'entremise de nos sous-traitants. Pour les marchands du réseau de reçus, cette licence comprend la livraison des reçus à vos clients et aux banques et applications qu'ils utilisent, et le maintien de leur accessibilité pour ces clients à l'égard des reçus émis pendant votre participation.

11.4 Données d'utilisation. Nous pouvons recueillir et utiliser les Données d'utilisation pour exploiter, sécuriser et améliorer les Services, développer de nouvelles fonctions et publier des statistiques et des comparatifs agrégés, à condition qu'elles ne permettent d'identifier ni vous, ni vos Utilisateurs, ni aucune personne.

11.5 Exportation et suppression. Vous pouvez exporter les Données client en tout temps tant que votre Compte est actif, dans des formats courants (par exemple CSV, PDF et fichiers d'origine) et au moyen de l'API. Après la fermeture de votre Compte ou de votre Espace de travail, nous conservons les Données client pendant une période de récupération de 30 jours, puis nous les supprimons du service. Elles sont retirées de nos sauvegardes selon le calendrier décrit dans notre Politique de confidentialité, sauf les données que la loi nous oblige à conserver. Exportez avant la fermeture du Compte les documents que vous devez conserver à des fins fiscales ou d'audit.

11.6 Changement de fournisseur (règlement européen sur les données). Si vous êtes un client d'affaires dans l'Union européenne, vous pouvez nous demander de vous aider à passer à un autre fournisseur ou à vos propres systèmes. Nous faciliterons ce changement et l'exportation de vos données et actifs numériques exportables dans les délais et selon les modalités du chapitre VI du règlement européen sur les données (Data Act). À compter du 12 janvier 2027, nous n'exigerons aucuns frais de changement ni d'extraction de données. D'ici là, les frais exigés n'excéderont pas nos coûts directs.

11.7 Sauvegardes. Les Services ne constituent pas un service de sauvegarde de vos registres financiers. Conservez vos propres copies des registres que la loi vous oblige à conserver.

12. Vie privée et sécurité#

Notre Politique de confidentialité explique comment nous traitons les renseignements personnels dont nous sommes responsables. Pour les renseignements personnels contenus dans les Données client, l'ETD s'applique et prévaut sur les présentes conditions à cet égard. Nous maintenons des mesures de sécurité administratives, techniques et physiques adaptées à la sensibilité des données, décrites sur notre page Sécurité, et nous vous avisons des incidents de sécurité touchant vos Données client conformément à l'ETD et à la loi.

13. Propriété intellectuelle#

13.1 Nos droits. Smartbills et ses concédants de licence sont propriétaires des Services, notamment des logiciels, des modèles, des conceptions, de la documentation, des marques de commerce et de tout ce que nous créons pour fournir les Services, à l'exception des Données client et des Résultats. Nous vous accordons, pour la durée de votre abonnement, un droit non exclusif et non transférable permettant à vos Utilisateurs d'utiliser les Services pour vos besoins internes d'entreprise, ou pour vos besoins personnels si vous êtes un particulier, conformément aux présentes conditions. Nous nous réservons tous les droits qui ne sont pas expressément accordés.

13.2 Logiciels libres. Certaines parties des Services comprennent des logiciels libres, qui sont visés par leurs propres licences. Voir Licences logicielles.

13.3 Commentaires. Si vous nous faites part d'idées ou de suggestions, nous pouvons les utiliser sans restriction ni paiement. Vous n'êtes pas tenu de nous en faire part, et nous ne vous en attribuerons pas la paternité sans votre permission.

13.4 Publicité. Nous n'utiliserons pas votre nom ni votre logo dans notre marketing sans votre consentement, sauf pour vous mentionner comme client si votre Bon de commande le permet. Vous pouvez retirer cette permission en tout temps en nous écrivant.

14. Confidentialité#

Chaque partie gardera confidentiels les renseignements commerciaux, techniques et financiers non publics de l'autre, ne les utilisera que pour exécuter les présentes conditions et ne les communiquera qu'aux employés, contractuels et conseillers qui en ont besoin et qui sont tenus à des obligations semblables. Cette obligation ne vise pas les renseignements devenus publics sans faute du destinataire, déjà connus de lui, obtenus légalement d'un tiers ou développés de façon indépendante. Une partie peut communiquer des renseignements lorsque la loi l'exige, après en avoir avisé l'autre partie lorsque la loi le permet. Ces obligations s'appliquent pendant la durée des présentes conditions et pendant cinq ans par la suite, et indéfiniment pour les secrets commerciaux et les Données client.

15. Garanties et exclusions#

15.1 Nos engagements. Nous fournirons les Services avec la compétence et le soin raisonnables, conformément à leur documentation, et nous ne réduirons pas de façon importante la sécurité des Services pendant votre abonnement. Si nous ne respectons pas ces engagements, avisez-nous. Nous tenterons de corriger le problème. Si nous n'y parvenons pas dans un délai raisonnable, chaque partie peut résilier l'abonnement visé, et nous rembourserons les frais payés d'avance pour la durée restante. Il s'agit de votre seul recours en cas de manquement à ces engagements, sauf si la loi vous en accorde davantage.

15.2 Vos engagements. Vous confirmez détenir les droits, les consentements et les autorisations nécessaires pour utiliser les Services et fournir les Données client, et que votre utilisation respecte la loi.

15.3 Exclusions. Sauf disposition expresse des présentes conditions, et dans la mesure permise par la loi, les Services et les Résultats sont fournis « tels quels » et « selon leur disponibilité ». Nous ne garantissons pas qu'ils seront ininterrompus ou exempts d'erreurs, que les Résultats seront exacts ni que les Services répondront à toutes les exigences de vos obligations fiscales, comptables ou réglementaires. Nous excluons les garanties implicites et légales de qualité marchande, d'adaptation à un usage particulier, de qualité et d'absence de contrefaçon, dans la mesure où elles peuvent être exclues. Rien dans les présentes conditions n'exclut les garanties que la loi ne permet pas d'exclure, notamment la garantie légale de qualité dont bénéficient les consommateurs au Québec.

16. Limitation de responsabilité#

16.1 Dommages exclus. Dans la mesure permise par la loi, aucune des parties n'est responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs ou punitifs, ni des pertes de profits, de revenus, d'achalandage ou d'économies anticipées, même si elle a été avisée de leur possibilité.

16.2 Plafond. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de chaque partie découlant des présentes conditions ou s'y rapportant est limitée aux frais que vous avez payés ou devez à Smartbills pour les Services au cours des 12 mois précédant le fait générateur de la réclamation, ou à 100 $ CA si vous utilisez seulement des Services gratuits.

16.3 Exceptions. Les limites des sections 16.1 et 16.2 ne s'appliquent pas : à votre obligation de payer les frais; aux obligations d'indemnisation d'une partie prévues à la section 17; aux manquements à la section 5 (utilisation acceptable); ni à la responsabilité qui ne peut être limitée par la loi, notamment la responsabilité pour le préjudice corporel ou moral et pour le préjudice matériel causé par une faute intentionnelle ou une faute lourde, conformément à l'article 1474 du Code civil du Québec. Pour les manquements aux sections 12 (vie privée et sécurité) ou 14 (confidentialité), la responsabilité totale de chaque partie est limitée à trois fois le plafond prévu à la section 16.2, sauf disposition contraire du Bon de commande.

16.4 Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, la présente section 16 s'applique seulement dans la mesure permise par la loi sur la protection du consommateur de votre lieu de résidence. Elle ne limite pas notre responsabilité pour un préjudice causé par notre faute lorsque cette loi interdit une telle limitation.

17. Indemnisation#

17.1 Par nous. Nous vous défendrons contre toute réclamation d'un tiers alléguant que les Services, tels que nous les fournissons, portent atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, et paierons les dommages et les frais accordés par jugement définitif ou convenus dans un règlement. Si une telle réclamation est présentée ou probable, nous pouvons obtenir pour vous le droit de continuer à utiliser les Services, les modifier pour qu'ils ne portent plus atteinte à ces droits ou, si aucune de ces solutions n'est raisonnable, résilier l'abonnement visé et rembourser les frais payés d'avance pour la durée restante. Nous n'avons aucune obligation à l'égard des réclamations découlant des Données client, de Services tiers, de combinaisons que nous n'avons pas fournies ou d'une utilisation contraire aux présentes conditions.

17.2 Par vous. Si vous êtes un client d'affaires, vous nous défendrez contre toute réclamation d'un tiers découlant de vos Données client, d'un manquement à la section 5 ou d'instructions de paiement que vous ou vos Utilisateurs avez approuvées, et paierez les dommages et les frais accordés par jugement définitif ou convenus dans un règlement.

17.3 Procédure. La partie qui demande à être indemnisée doit aviser l'autre rapidement, lui confier le contrôle de la défense et du règlement (aucun règlement ne peut imposer d'aveu ou d'obligation à la partie protégée sans son consentement) et collaborer raisonnablement aux frais de l'autre partie.

18. Durée, suspension et résiliation#

18.1 Durée. Les présentes conditions s'appliquent à compter de leur acceptation et jusqu'à la fin de tous vos abonnements et à la fermeture de votre Compte.

18.2 Annulation par vous. Vous pouvez annuler un abonnement en tout temps dans les Paramètres. Il prend fin à la fin de la période en cours, et vous pouvez l'utiliser jusque-là. Vous pouvez fermer votre Compte en tout temps.

18.3 Résiliation par nous. Nous pouvons résilier les présentes conditions ou un abonnement sans motif moyennant un avis de 30 jours, auquel cas nous remboursons les frais payés d'avance pour la durée restante. Chaque partie peut résilier si l'autre manque de façon importante aux présentes conditions et n'y remédie pas dans les 30 jours suivant un avis, ou immédiatement si l'autre devient insolvable ou cesse ses activités, dans la mesure permise par la loi.

18.4 Suspension. Nous pouvons suspendre la totalité ou une partie des Services, avec un avis lorsque c'est raisonnable, si : votre utilisation présente un risque pour la sécurité ou peut nuire à nous, à d'autres clients ou à des tiers; vous contrevenez à la section 5; le Processeur de paiement ou la loi l'exige; ou des frais sont en souffrance comme le prévoit la section 10.5. Nous limitons la suspension à ce qui est nécessaire et rétablissons l'accès une fois la cause réglée.

18.5 Effets. À la fin des présentes conditions, votre droit d'utiliser les Services prend fin et la section 11.5 s'applique à vos données. Les dispositions qui, par leur nature, doivent survivre demeurent en vigueur, notamment les sections 10 (pour les sommes dues), 11.5, 13 à 17, 21 et 23.

19. Modifications des présentes conditions#

Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions pour tenir compte de changements apportés aux Services, à la loi ou à nos activités. Si un changement touche de façon importante vos droits ou vos obligations, nous vous en aviserons par courriel ou dans l'application au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. L'avis présentera la clause nouvelle ou modifiée, la clause telle qu'elle était auparavant et la date d'entrée en vigueur du changement. Si vous ne l'acceptez pas, vous pouvez annuler avant son entrée en vigueur, sans pénalité, et obtenir le remboursement au prorata des frais payés d'avance. Autrement, le changement s'applique à compter de votre prochain renouvellement, ou immédiatement lorsqu'il est exigé par la loi ou qu'il vous est favorable. Un Bon de commande signé pour une durée déterminée n'est pas modifié pendant cette durée sans votre accord écrit, sauf pour respecter la loi.

20. Avis et communications#

Nous vous transmettons les avis par courriel à l'adresse de votre Compte, dans l'application, ou sur notre site Web pour les changements de portée générale. Vous nous transmettez les avis à legal@smartbills.ca, avec une copie par la poste à notre siège pour les avis de manquement ou les réclamations juridiques. Vous acceptez de recevoir les communications et les documents par voie électronique. Ils ont le même effet que des documents papier.

21. Droit applicable et différends#

21.1 Tentative de règlement. Avant d'intenter une procédure, communiquez avec nous à legal@smartbills.ca et accordez-nous 30 jours pour tenter de régler la question de bonne foi. Cela n'empêche aucune des parties de demander une mesure urgente ou une injonction.

21.2 Droit applicable. Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et par les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, sans égard aux règles de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s'applique pas.

21.3 Tribunaux. Les clients d'affaires acceptent la compétence exclusive des tribunaux du district judiciaire de Montréal (Québec).

21.4 Consommateurs. Si vous êtes un consommateur, vous conservez la protection des lois impératives de votre lieu de résidence et pouvez intenter une procédure devant les tribunaux de cet endroit. Si vous résidez au Québec, rien dans les présentes conditions ne vous empêche d'intenter une action devant un tribunal du Québec ni de participer à une action collective.

22. Conditions additionnelles pour les particuliers et les consommateurs#

Cette section s'applique si vous utilisez les Services à des fins qui ne relèvent pas de votre commerce, de votre entreprise ou de votre profession.

22.1 Usage personnel. Vous pouvez utiliser le forfait gratuit et les abonnements personnels pour vos propres reçus et dépenses.

22.2 Contrats à distance. Avant votre abonnement, nous vous présentons le prix, les taxes, la période de facturation, les modalités de renouvellement et la façon d'annuler, et nous vous transmettons par courriel un exemplaire du contrat après votre abonnement, comme l'exigent la Loi sur la protection du consommateur du Québec et d'autres lois provinciales. Si vous résidez au Québec, vous pouvez résoudre un contrat conclu à distance dans les 7 jours suivant la réception de l'exemplaire du contrat, ainsi que dans les autres cas prévus par la loi, et obtenir un remboursement complet.

22.3 Rétractation dans l'UE et au Royaume-Uni. Si vous résidez dans l'Union européenne ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter d'un abonnement payant dans les 14 jours suivant l'achat, sans avoir à donner de motif, en écrivant à support@smartbills.ca ou en annulant dans les Paramètres. Si vous nous avez demandé de commencer à fournir les Services pendant ce délai, nous vous remboursons le montant payé, déduction faite d'un montant proportionnel aux jours d'utilisation.

22.4 Modifications. La section 19 s'applique et, pour les consommateurs du Québec, elle est complétée par les articles 11.2 et 11.3 de la Loi sur la protection du consommateur.

22.5 Sections qui ne s'appliquent pas aux consommateurs. La section 17.2 (indemnisation par vous) et la compétence exclusive prévue à la section 21.3 ne s'appliquent pas aux consommateurs. Les sections 15.3 et 16 s'appliquent uniquement dans la mesure décrite aux sections 15.3 et 16.4.

22.6 Messages texte. Si vous choisissez de recevoir des reçus ou des notifications par message texte, la fréquence des messages dépend de votre activité. Des frais de messagerie et de données peuvent s'appliquer. Répondez STOP (ou ARRET) pour vous désabonner et AIDE (ou HELP) pour obtenir de l'aide. Les fournisseurs de services sans fil ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés.

23. Dispositions générales#

23.1 Langue. Les présentes conditions sont offertes en français et en anglais. La version française vous est présentée en premier. Vous pouvez consulter la version anglaise en tout temps à smartbills.io/en/legal/terms-and-conditions et, si vous résidez au Québec, choisir expressément d'être lié par celle-ci après avoir pris connaissance de la version française. These terms are available in French and in English.

23.2 Cession. Vous ne pouvez céder les présentes conditions sans notre consentement écrit, lequel ne sera pas refusé sans motif raisonnable. Nous pouvons les céder à une société de notre groupe ou à un successeur dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de nos actifs ou de nos activités, en vous en avisant.

23.3 Sous-traitants. Nous pouvons faire appel à des sous-traitants. Nous demeurons responsables de leur exécution des présentes conditions.

23.4 Force majeure. Aucune des parties n'est responsable des retards ou des manquements causés par des événements indépendants de sa volonté, comme une catastrophe naturelle, une pandémie, une guerre, un acte terroriste, un conflit de travail (autre qu'avec ses propres employés), une panne des réseaux publics, des services publics ou de Services tiers, ou une mesure gouvernementale. Cette disposition ne dispense pas des obligations de paiement.

23.5 Contrôle des exportations et sanctions. Vous ne devez pas utiliser les Services ni y donner accès en contravention des lois canadiennes, américaines, européennes, britanniques ou autres applicables en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, notamment à partir d'un pays sous embargo ou par une personne visée par des sanctions.

23.6 Lutte contre la corruption. Aucune des parties n'a offert ni reçu de pot-de-vin ou de paiement irrégulier dans le cadre des présentes conditions.

23.7 Clients gouvernementaux. Si vous êtes une entité gouvernementale, les Services sont des produits commerciaux fournis selon les présentes conditions et selon les conditions impératives qui s'appliquent à vous en vertu de la loi.

23.8 Parties indépendantes. Nous sommes des entrepreneurs indépendants. Les présentes conditions ne créent aucun lien de société, d'emploi, de mandat ou fiduciaire, sauf notre mandat de récupération de factures prévu à la section 6.4.

23.9 Absence de renonciation; divisibilité. Le fait de ne pas faire respecter une clause n'emporte pas renonciation. Si une clause est inapplicable, elle est limitée dans la mesure minimale nécessaire et le reste demeure en vigueur.

23.10 Intégralité de l'entente. Les présentes conditions, le Bon de commande, l'ETD et les documents auxquels ils renvoient constituent l'entente intégrale entre nous au sujet des Services et remplacent toute entente antérieure sur le même objet. Chaque document auquel il est fait renvoi est accessible au lien indiqué ou sur demande, et nous le portons à votre attention lorsque vous acceptez les présentes conditions.

24. Magasins d'applications#

Si vous avez téléchargé notre application mobile depuis l'App Store d'Apple ou Google Play :

• les présentes conditions sont conclues entre vous et Smartbills, et non avec Apple ou Google, et c'est Smartbills, et non Apple ou Google, qui est responsable de l'application et de son contenu;
• votre licence d'utilisation de l'application est limitée aux appareils dont vous êtes propriétaire ou que vous contrôlez, conformément aux règles d'utilisation du magasin;
• Apple et Google n'ont aucune obligation d'entretien ni de soutien à l'égard de l'application;
• si l'application n'est pas conforme à une garantie applicable, vous pouvez en aviser Apple, qui vous remboursera le prix d'achat, le cas échéant. Dans la mesure permise par la loi, Apple n'a aucune autre obligation de garantie à l'égard de l'application;
• c'est Smartbills, et non Apple, qui est responsable de traiter les réclamations relatives à l'application, notamment en matière de responsabilité du fait du produit, de conformité légale ou réglementaire, de protection du consommateur, de vie privée et de propriété intellectuelle;
• vous confirmez ne pas vous trouver dans un pays visé par un embargo du gouvernement américain ou désigné comme soutenant le terrorisme, et ne pas figurer sur une liste américaine de parties interdites ou restreintes;
• Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires de la présente section et peuvent la faire respecter contre vous.

25. Nous joindre#

Technologies Smartbills inc. 105, rue Pierre-Mercure, Montréal (Québec) H1A 5S7, Canada Soutien : support@smartbills.ca · Affaires juridiques : legal@smartbills.ca · Vie privée : privacy@smartbills.ca · Sécurité : security@smartbills.ca